Le droit simplifié

• Droit des affaires

Changements Majeurs – Loi sur la Protection des Renseignements Personnels (C-25)

Le monde numérique évolue rapidement, et avec lui, les questions de confidentialité et de protection des données deviennent de plus en plus cruciales. En réponse…

• Droit des affaires

Loi 25 et renseignements confidentiels dans l’entreprise privée

Voici les détails concernant la loi 25, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. À compter du 22…

• Droit des affaires

Vos clauses prévoyant des intérêts en cas de retard de paiement sont-elles valides ?

Nous retrouvons souvent dans les contrats d’entreprises des clauses visant à prévoir un taux d’intérêt dans le cas où une des parties n’exécuterait pas son…

• Droit des affaires

L’exception d’inexécution : lorsqu’il est justifié de ne pas exécuter sa part du contrat

Est-ce légal, lorsque la personne avec qui vous prenez une entente ne respecte pas sa part du marché, de refuser d’effectuer la vôtre ? Dans…

• Droit des affaires

Votre responsabilité pour les dettes impayées de votre société dissoute

Une société cesse d’exister à compter du moment de sa dissolution. Mais qu’advient-il des dettes impayées? Plusieurs recours sont offerts aux créanciers et vous pourriez…

• Droit des affaires

L’intérêt conventionnel et les dommages supplémentaires en cas de retard de paiement

Gare aux intérêts C’est bien connu, en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, il est possible pour le créancier de réclamer des…

• Droit des affaires

L’intérêt conventionnel pour retard de paiement

2% par mois en cas de retard, c’est légal? Tout le monde a déjà reçu une facture pour un contrat de service ou un contrat…

• Droit des affaires

Votre nom d’entreprise vous appartient-il vraiment ?

Le nom d’une entreprise revêt une grande importance. En effet, celui-ci lui permet notamment de se faire connaître et de distinguer son offre de produits…

• Droit des affaires

Vos réclamations d’intérêts sont-elles valides?

Nous retrouvons souvent dans les contrats d’entreprises des clauses visant à prévoir un taux d’intérêt dans le cas où une des parties n’exécuterait pas son…

• Droit des affaires

Déclaration au registraire des entreprises

La déclaration au Registraire des entreprises Toute entreprise incorporée ou enregistrée doit être inscrite au Registraire des entreprises du Québec. En fait, dans la province,…

• Droit des affaires

Pourquoi s’incorporer avec un avocat?

Pourquoi s’incorporer avec un avocat? Puisque tout le processus d’incorporation est disponible via le système informatisé du Registre des entreprises, il pourrait vous semble qu’il…

• Droit des affaires

Nouvelle obligation légale pour les sociétés fédérales à compter du 13 juin 2019

À compter du 13 juin 2019, toutes les sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) seront tenues de créer…