Loi 25 et renseignements confidentiels dans l’entreprise privée
Voici les détails concernant la loi 25, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. À compter du 22…
Le droit simplifié
Vos clauses prévoyant des intérêts en cas de retard de paiement sont-elles valides ?
Nous retrouvons souvent dans les contrats d’entreprises des clauses visant à prévoir un taux d’intérêt dans le cas où une des parties n’exécuterait pas son…
L’exception d’inexécution : lorsqu’il est justifié de ne pas exécuter sa part du contrat
Est-ce légal, lorsque la personne avec qui vous prenez une entente ne respecte pas sa part du marché, de refuser d’effectuer la vôtre ? Dans…
Votre responsabilité pour les dettes impayées de votre société dissoute
Une société cesse d’exister à compter du moment de sa dissolution. Mais qu’advient-il des dettes impayées? Plusieurs recours sont offerts aux créanciers et vous pourriez…
L’intérêt conventionnel et les dommages supplémentaires en cas de retard de paiement
Gare aux intérêts C’est bien connu, en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, il est possible pour le créancier de réclamer des…
L’intérêt conventionnel pour retard de paiement
2% par mois en cas de retard, c’est légal? Tout le monde a déjà reçu une facture pour un contrat de service ou un contrat…
Votre nom d’entreprise vous appartient-il vraiment ?
Le nom d’une entreprise revêt une grande importance. En effet, celui-ci lui permet notamment de se faire connaître et de distinguer son offre de produits…
Vos réclamations d’intérêts sont-elles valides?
Nous retrouvons souvent dans les contrats d’entreprises des clauses visant à prévoir un taux d’intérêt dans le cas où une des parties n’exécuterait pas son…
Déclaration au registraire des entreprises
La déclaration au Registraire des entreprises Toute entreprise incorporée ou enregistrée doit être inscrite au Registraire des entreprises du Québec. En fait, dans la province,…
Pourquoi s’incorporer avec un avocat?
Pourquoi s’incorporer avec un avocat? Puisque tout le processus d’incorporation est disponible via le système informatisé du Registre des entreprises, il pourrait vous semble qu’il…
Nouvelle obligation légale pour les sociétés fédérales à compter du 13 juin 2019
À compter du 13 juin 2019, toutes les sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) seront tenues de créer…