Le 5 décembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de Loi no 161, remplaçant la dénomination de la Régie du logement par Tribunal administratif…
La passation de titre : cinq conditions à respecter Au Québec, on désigne sous l’appellation « passation de titre » le transfert du droit de propriété d’un…
Depuis plusieurs années, lors des pluies printanières de l’eau s’infiltre systématiquement dans le sous-sol de votre maison? Devant le fait qu’aucun indice visible des infiltrations…
Qu’est-ce qu’un vice caché? Julie et Simon ont acheté une superbe maison l’été dernier, mais en l’habitant, ils ont découvert que celle-ci cachait des problèmes…
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale de la construction? Une hypothèque légale de la construction est une garantie existant en faveur de certaines personnes qui ont participé…