La garantie de délivrance : le bien vendu est-il conforme?

La garantie de délivrance est l’une des 3 garanties offertes par le Code civil du Québec, tout comme la garantie de propriété et la garantie de qualité, la mieux connue des trois..

C’est en vertu de la garantie de délivrance qu’une personne peut s’assurer que le bien acheté, que ce soit un meuble ou un immeuble, est conforme aux représentations du vendeur et à ce qui a été effectivement reçu..

Généralement, un défaut à la garantie de délivrance est invoqué lorsqu’il y a un manquement au niveau de la quantité, c’est-à-dire par exemple lorsqu’il manque un article d’une commande multiple, ou encore lorsqu’il y a un défaut au niveau de la contenance, par exemple lorsque le terrain a une superficie inférieure à ce qui était prévu. Toutefois, il est possible qu’un vendeur soit en défaut de son obligation de délivrance dans plusieurs autres situations, lorsque le bien vendu n’est pas rigoureusement conforme à ce qui a été convenu.

Notamment, voici des situations reconnues par la Cour dans lesquelles l’obligation de délivrance n’est pas respectée par le vendeur :

• Une voiture est décrite comme étant rouge sur le contrat de vente, mais le vendeur remet à l’acheteur une voiture bleue.
• Un immeuble vendu avec une représentation à l’effet qu’il a été construit en 1991, alors qu’il avait été construit en 1982.
• Un espace de stationnement ou un garage attenant à un immeuble ne respectait pas les règlements municipaux au moment de leur construction.

Il est de la responsabilité du vendeur de s’assurer que le bien vendu est conforme à ce qui a été décrit dans le processus de mise en vente. Il doit donc être vigilant afin d’éviter un recours pour un manquement à son obligation de délivrance, lequel peut s’avérer coûteux, et est un désagrément certain que personne ne souhaite vivre.

Vous pensez avoir été victime d’un tel manquement? Contactez notre équipe.