Tribunal administratif du logement : un traitement des dossiers plus efficace
Écrit par Guillaume Demers -Le 5 décembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de Loi no 161, remplaçant la dénomination de la Régie du logement par Tribunal administratif du logement et visant l’amélioration de ses règles de fonctionnement par des modifications à la Loi sur la Régie du logement (la Loi). Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 août 2020 et ont notamment pour but d’améliorer l’efficacité de traitement des dossiers.
La technologie au service de tous
Il a été prévu que le Tribunal administratif du logement doit laisser plus de place à l’utilisation des technologies par les parties. Les demandes peuvent maintenant être notifiées à la partie adverse par moyen technologique, à condition de pouvoir constituer une preuve de la remise. Cette preuve peut actuellement se faire à l’aide de certains logiciels permettant l’envoi de courriels certifiés. Les modifications à la Loi prévoient également que des témoins peuvent être entendus à distance, par téléphone ou visioconférence, si le Tribunal l’accepte dans les circonstances du dossier.
Ma cause est-elle trop compliquée?
Pour les causes plus complexes, il est aussi prévu que les membres du Tribunal peuvent, d’office ou sur demande d’une des parties, convoquer une conférence de gestion pour convenir par exemple du calendrier de préparation à l’audience et du déroulement de l’audience elle-même. Anciennement, un dossier complexe était convoqué à une première audience et la gestion avait lieu lors de cette audience avant qu’une nouvelle date ne soit prévue pour que les parties se fassent entendre, ce avait pour effet de retarder le déroulement du dossier.
Les causes ne sont pas toutes complexes
Pour les causes plus simples, les coûts et délais pourront être diminués par la possibilité, si les parties le demandent ou y consentent, que le Tribunal prenne sa décision sur dossier à l’aide de déclarations sous serment. Cela signifie qu’aucune audition n’aurait lieu et que le Tribunal se baserait sur les documents qui lui sont transmis pour rendre sa décision.
Des changements tangibles dans les pratiques ont été mis en place dans le contexte des modifications à la Loi. Notamment, les demandes accompagnées au moment de leur introduction d’une preuve documentaire qui démontre de façon évidente que le logement visé est impropre à l’habitation peuvent théoriquement maintenant faire l’objet d’une audience dans les dix jours ouvrables de leur dépôt2.
En conclusion
Nous saluons ces nouvelles mesures et demeurons à l’affut des changements au Tribunal administratif du logement. Considérant l’importance des enjeux se décidant devant la Régie du logement, consulter un avocat expérimenté pour vous conseiller sur la conduite de votre dossier peut faire toute la différence.
1Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, Projet de loi no 16 (2019, chapitre 28).