Les hypothèques légales de la construction
Écrit par Lévesque Lavoie Avocats -Qu’est-ce qu’une hypothèque légale de la construction?
Une hypothèque légale de la construction est une garantie existant en faveur de certaines personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, pour s’assurer que ces personnes obtiennent les sommes qui leur sont dues pour leurs efforts.
Pour avoir droit à l’hypothèque légale de la construction, il faut que les travaux de construction ou de rénovation aient fait prendre de la valeur à l’immeuble (une plus value).
Qui est visé?
Seules les personnes participant à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, soit les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs ont accès à l’hypothèque légale de la construction.
Pour qu’un sous-entrepreneur y ait droit, il doit dénoncer par écrit son contrat au propriétaire de l’immeuble avant le début de ses travaux.
Quelles formalités doivent être faites?
L’hypothèque légale de la construction existe sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de formalité particulière. On dit donc qu’elle existe « de plein droit ».
L’hypothèque légale de la construction continue d’exister pendant une période de 30 jours après la fin des travaux. Pour la conserver, il faut à ce moment publier ce qu’on appelle un « avis d’hypothèque légale de la construction » au Registre foncier du Québec, avant l’expiration de ce délai.
Ensuite, à l’intérieur d’un délai de 6 mois de la fin des travaux, un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire doit être publié au Registre foncier, à défaut de quoi l’hypothèque s’éteindra d’elle-même.
Que se passe-t-il ensuite?
L’hypothèque légale de la construction offre la possibilité de faire vendre l’immeuble en justice. Elle est avantageuse car elle est prioritaire par rapport aux hypothèques conventionnelles (par exemple celle d’une institution financière) et elle suit l’immeuble, c’est-à-dire qu’elle ne disparait pas même si ce dernier est vendu.
Conseils pour les propriétaires d’immeuble
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous faites effectuer des travaux de construction ou de rénovations à votre immeuble, il est très important de vous assurer que tous les travailleurs vous ayant dénoncé leur contrat ont été payés avant d’acquitter la facture finale de l’entrepreneur.
Vous devez donc demander à ces sous-entrepreneurs (dont vous avez les coordonnées grâce à leur dénonciation) une confirmation qu’ils ont été payés. S’ils n’ont pas été payés, vous pouvez déduire (retenir) les sommes du montant que vous devez verser à votre entrepreneur, de façon à couvrir la valeur des hypothèques qui pourront être publiées sur son immeuble.
À défaut de quoi, les sous-entrepreneurs impayés pourront exercer leur droit à l’hypothèque légale de la construction contre vous.
Que vous soyez un travailleur de la construction ou un propriétaire d’immeuble, n’hésitez pas à nous contacter!
Veuillez noter que bien que ce texte soit de nature juridique, il ne constitue pas un avis juridique.