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Le droit d’accès au dossier médical du travailleur par l’employeur limité et certaines indemnités de remplacement du revenu rehaussées

Écrit par Lévesque Lavoie Avocats  - 

Depuis l’automne 2024, l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail sont entrées en vigueur et ont eu un impact sur la façon dont les employeurs doivent appliquer leurs politiques internes et gérer leurs employés.

Notamment, le droit d’accès au dossier médical du travailleur par l’employeur a été limité et les indemnités de remplacement du revenu pour les étudiants et stagiaires ont été rehaussées.

Nous avons résumé pour vous les principaux effets concrets des modifications appliquées aux lois du travail afin que vous puissiez évaluer les changements à vous assurer de mettre en œuvre sur vos politiques internes et la gestion de vos employés.

Droit d’accès au dossier médical restreint

Le droit d’accès au dossier médical constitué par la CNESST est restreint significativement puisque l’information est désormais transmise uniquement au professionnel de la santé désigné de l’employeur qui, dans le cadre d’une réclamation pour lésion professionnelle, ne pourra uniquement communiquer, les informations qui sont nécessaires aux fins de la contestation de l’employeur.

Dans ce cadre, les contestations de décisions rendues par la CNESST dans le but de protéger les droits de l’employeur sont un outil nécessaire. Également, le choix du professionnel de la santé désigné par l’employeur qui maîtrise les notions à la LATMP est un élément d’une importance cruciale dans ce contexte afin d’éviter des situations où des informations pertinentes ne seraient pas transmises par le médecin à l’employeur. Notez qu’autant l’employeur, la personne qu’il autorise que le professionnel de la santé désigné risquent de se voir sanctionnés en cas d’infraction à ces nouvelles règles de confidentialité, les amendes varient entre 1 000 $ à 5 000 $ si l’infraction est commise par une personne physique et 2 000 $ et 10 000 $ dans les autres cas.

Indemnité de remplacement du revenu pour les étudiants à temps plein mineurs et stagiaires

Le montant de l’indemnité de remplacement du revenu est rehaussé pour le travailleur qui est étudiant à temps plein de 18 ans ou moins et le stagiaire. Notez que cette hausse est considérable et que la CNESST peut également considérer pour le calcul de l’indemnité les revenus prévus au contrat de travail. Il s’agit donc d’un élément dont il est important de tenir compte si votre entreprise emploie des étudiants ou des stagiaires. Ici, des efforts en prévention et en formation concernant la santé et la sécurité du travail pourront avoir un impact important sur la réduction du nombre de lésions professionnelles qui surviennent au sein de votre entreprise.

Notre équipe est disponible pour toute demande concernant les nouvelles obligations des employeurs relatives au harcèlement psychologique et à la violence à caractère sexuel en milieu de travail ou encore si vous avez besoin d’assistance de l’un de nos professionnels dans le cadre de la révision ou de la rédaction de votre politique de prévention.

Pour plus d’informations, nous vous invitons également à vous référer à notre article portant plus particulièrement sur les autres modifications législatives et règlementaires entrées en vigueur cet automne relativement aux situations de harcèlement et de violence en milieu de travail : https://levesquelavoie.com/le-harcelement-psychologique-et-la-violence-a-caractere-sexuel/

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