Garantie légale de qualité
Écrit par Marco Lavoie -La garantie légale de qualité et son exclusion. Marco Lavoie nous cite quelques exemple de mentions insuffisamment claires pour exclure la garantie légale de qualité.
La garantie légale de qualité et son exclusion. Marco Lavoie nous cite quelques exemple de mentions insuffisamment claires pour exclure la garantie légale de qualité.