Nouvelles présomptions et prolongation des délais pour produire une réclamation pour lésion professionnelle découlant de violence à caractère sexuel

Cet automne, l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail sont entrées en vigueur et ont eu un impact sur la façon dont les employeurs doivent appliquer leurs politiques interne et gérer leurs employés.

Notamment, de nouvelles présomptions légales sont entrées en vigueur en faveur des travailleurs en contexte de réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») dans le cadre de violence à caractère sexuel et le délai pour produire une réclamation dans le même contexte s’est aussi prolongé.

Nous avons résumé pour vous les principaux effets concrets des modifications appliquées aux lois du travail afin que vous puissiez évaluer les changements à vous assurer de mettre en œuvre sur vos politiques internes et la gestion de vos employés

Le délai pour produire une réclamation à la CNESST en contexte de violence à caractère sexuel

Le délai pour produire une réclamation à la CNESST pour une lésion professionnelle découlant de violence à caractère sexuel passe de 6 mois à 2 ans. Il est donc essentiel pour l’employeur de documenter les événements relatifs à toute conduite qui peut se rapprocher de la définition de violence à caractère sexuel, mais également, de documenter adéquatement les événements qui suivront, vu le long délai de réclamation potentielle. Dans l’éventualité où la réclamation serait accueillie, le salarié devra rembourser les primes d’assurance-salaire perçues puisqu’elles seront converties en indemnité de remplacement du revenu pour cette même période.

Nouvelles présomptions facilitant la reconnaissance de la lésion professionnelle en contexte de violence à caractère sexuel

De nouvelles présomptions s’ajoutent à la Loi sur les accidents et les maladies professionnelles (« LATMP ») afin de faciliter la reconnaissance d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel.

Désormais, les blessures et maladies seront présumées être survenues par le fait ou à l’occasion du travail lorsqu’elles résulteront de la violence à caractère sexuel subie par un travailleur et commise par son employeur, l’un des dirigeants de ce dernier dans le cas d’une personne morale ou l’un des travailleurs dont les services sont utilisés par cet employeur.

Également, les maladies survenant dans les trois mois après qu’un travailleur ait subi de la violence à caractère sexuel sur les lieux du travail seront présumées être une lésion professionnelle.

Évidemment, l’effet d’une présomption est de remettre le fardeau de preuve sur les épaules de l’employeur sur qui reposera la responsabilité de renverser l’application de cette présomption. Ainsi, il est important pour les employeurs d’assurer une gestion active des dossiers de réclamations et de les documenter de manière contemporaine à leur survenance.

Nouveaux éléments obligatoires à intégrer à la politique en matière de harcèlement psychologique ou sexuel

La Politique obligatoire de l’employeur en matière de harcèlement psychologique ou sexuel doit notamment prévoir les conduites à adopter lors d’activités sociales liées au travail, les programmes d’information et de formation, le processus de prise en charge, d’enquête et la confidentialité relativement à une situation de harcèlement ou à une plainte en pareille matière.

Les employeurs qui souhaitent faire preuve de vigilance apparaissent justifiés de faire réviser leurs politiques par des professionnels détenant une expertise sur le sujet afin d’en assurer la conformité. Il est également important pour les employeurs d’assurer la diffusion des politiques auprès des salariés, de leur offrir une formation à l’interne sur le sujet et de s’assurer d’obtenir un accusé de réception de la part des salariés. Également, il apparait nécessaire d’assurer une formation plus spécifique pour l’ensemble des gestionnaires.

Notre équipe est disponible pour toute demande concernant les nouvelles obligations des employeurs relatives au harcèlement psychologique et à la violence à caractère sexuel en milieu de travail ou encore si vous avez besoin d’assistance de l’un de nos professionnels dans le cadre de la révision ou de la rédaction de votre politique de prévention.

Pour plus d’informations, nous vous invitons également à vous référer à notre article portant plus particulièrement sur le sujet du harcèlement psychologique en milieu de travail : https://levesquelavoie.com/harcelement-psychologique-en-milieu-de-travail/