Les petites créances s’adressent à qui?
Écrit par Isabelle Garneau -Les petites créances : qui, comment et combien?
La majorité des gens ont déjà entendu parler des petites créances, mais peu connaissent réellement cette division de la Cour du Québec. Voici des informations pour vous aider à « démystifier » cette tribune judiciaire qui entend certains litiges et veille à les trancher.
Ce sont les mêmes juges qui entendent les dossiers de la division des petites créances, et ils siègent dans les mêmes salles où sont entendus les dossiers en chambre civile de la Cour du Québec.
Qui peut s’adresser aux petites créances?
Les personnes physiques peuvent s’adresser à cette instance si elles estiment avoir des droits à faire valoir.
Les personnes morales (les sociétés, syndicats de copropriétaires, les corporations sans but lucratif et les compagnies, par exemple) peuvent également agir en tant que demanderesses et se faire entendre devant la Division des petites créances, sous réserve toutefois qu’elles ne doivent pas avoir compté plus de 10 employés au cours des 12 mois précédant la demande.
Si, en tant qu’individu, vous désirez poursuivre une personne morale devant la Division des petites créances, sachez qu’il vous sera possible de le faire, et ce, peu importe le nombre d’employés œuvrant au service de cette personne morale.
Quel montant peut être réclamé?
Un recours peut être adressé devant les petites créances si vous estimez, par exemple, qu’une personne vous doit de l’argent, ou alors si vous avez subi des dommages (physiques ou matériels) et croyez que vous êtes en droit d’obtenir une compensation monétaire de l’autre partie.
Anciennement, pour être entendue par la Divion des petites créances, votre réclamation ne pouvait dépasser 7 000$. Ce seuil a été augmenté et votre réclamation peut maintenant aller jusqu’à 15 000$. Ainsi, davantage de dossiers peuvent être entendus par cette cour. Un des objectifs visés par cette modification consiste à favoriser l’accessibilité à la justice.
Comment s’adresser aux petites créances?
Habituellement, les personnes physiques assurent leur propre représentation devant cette division. Quant aux personnes morales, elles doivent être représentées, soit par un de leurs dirigeants, soit par une des personnes à leur emploi (pourvu qu’il ne s’agisse pas d’un avocat!). En effet, le recours aux services d’un avocat afin de vous représenter lors de l’audience n’est pas permis à la Division des petites créances.
Toutefois, l’avocat peut vous conseiller dans la rédaction de votre demande et il pourra également vous aiguiller dans le cadre de la préparation d’une audition. À ce sujet, sachez qu’un dossier bien monté permettra au juge de prendre connaissance de votre position avant l’audition. Cela permettra aussi de faire ressortir les éléments de preuve importants lors de l’audition. Il importe donc d’étoffer votre dossier le plus possible en produisant les documents pertinents au soutien de votre réclamation (ex. : mise en demeure et preuve de réception, factures transmises, mais demeurant impayées par le défendeur, contrat intervenu entre les parties, photographies des dommages pour lesquels vous souhaitez être compensé, etc.).
Est-ce qu’un jugement sera rendu rapidement?
Soit le juge fera part de sa décision pendant l’audience, soit il communiquera son jugement dans les quatre mois suivant cette audition, auquel cas les parties concernées recevront copie du jugement par la poste.
Pour plus d’informations et afin de vous aider à bien préparer un dossier qui sera entendu devant la Division des petites créances, n’hésitez pas à communiquer avec nous.