Les petites créances
Écrit par Mathieu Therrien -Comment obtenir paiement après qu’un jugement de la Cour des petites créances ait été rendu en votre faveur
Vous avez obtenu un jugement vous donnant gain de cause dans le contexte d’un litige? Dépendant du tribunal ayant rendu cette décision, celle-ci pourrait faire l’objet d’une demande de rétractation, d’un appel ou d’un pourvoi en contrôle judiciaire.
De tels événements ont souvent pour effet de retarder le moment ou vous recevrez finalement votre paiement et peuvent même remettre en question votre droit.
Par contre, ces trois recours ne peuvent pas toujours être exercés, dépendant de la valeur en litige et des faits spécifiques à votre dossier.
Est-ce que les décisions aux petites créances peuvent être portées en appel?
Qu’en est-il de la Division des petites créances de la Cour du Québec, laquelle peut entendre votre demande si la somme d’argent en jeu est de 15 000$ ou moins? En fait, contrairement aux situations dont il est fait état dans le paragraphe ci-haut, les décisions rendues par la Cour des petites créances ne sont pas susceptibles d’appel et sont définitives.
Mais que faire si, malgré que vous ayez en main ce jugement qui vous est favorable, votre débiteur récalcitrant refuse toujours de payer?
Dans les faits, lorsque le délai qu’avait le défendeur pour payer est expiré, s’il refuse ou omet de vous remettre la somme qu’il vous doit et qui vous avait pourtant été accordée en vertu du jugement produit par la Division des petites créances, vous pourriez avoir recours aux services d’un huissier pour procéder à l’exécution de votre jugement.
Comment le jugement est-il exécuté?
Ainsi, votre jugement peut être exécuté de diverses manières. Notamment, vous pourriez demander une saisie de biens meubles (ex. : automobile) par l’huissier afin qu’ils soient vendus.
Vous pourriez aussi saisir en mains tierces des sommes d’argent auprès de l’institution financière du débiteur ou de son employeur,). Vous pourriez aussi inscrire une hypothèque légale de jugement contre un immeuble possédé par le défendeur dans le but de sécuriser votre créance. Ce ne sont là que quelques possibilités qui devront être examinées au cas par cas. Dans tous les cas, vous bénéficiez d’une durée maximale de 10 ans afin d’exécuter votre jugement.
Dans le cas particulier des petites créances, une procédure est disponible pour remplir un « Avis d’exécution aux petites créances ». Le formulaire relatif à cet avis peut être consulté par Internet, en cliquant ici, lequel permettra de saisir une partie des revenus de ce débiteur qui refuse ou néglige de vous payer bien que vous ayez obtenu un jugement à son encontre.
La marche à suivre afin de compléter ce formulaire et le signifier à votre débiteur et au tiers-saisi (l’employeur ou l’institution financière de votre débiteur) est inscrite dans l’avis.
Vous avez des questions sur les petites créances? N’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.