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Congé travail

Le délai de congé raisonnable

Écrit par Jonathan Gamache  - 

Lorsqu’un employeur doit procéder à un congédiement et ainsi résilier un contrat de travail à durée indéterminée, ce dernier a plusieurs obligations. Si le paiement des vacances accumulées et le paiement de l’indemnité de base sont prévus par la Loi sur les normes du travail (1, 2, 4 ou 8 semaines selon le nombre d’années de service continues), le délai de congé raisonnable prévu au Code civil du Québec est souvent oublié ou ignoré.

Selon le Code civil du Québec, chaque partie peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée en transmettant à l’autre partie un « délai de congé » d’une durée raisonnable en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail.

Bien que, théoriquement, il est possible d’informer l’employé que le contrat de travail terminera dans un certain délai, la norme est plutôt de verser une somme équivalente au délai de congé. Pour cette raison, nous parlerons du paiement du délai de congé.

Comment déterminer sa durée

Pour déterminer quelle est la durée du délai de congé qui doit être versé à l’employé, il y a toujours lieu d’analyser l’ensemble des éléments au dossier puisque chaque cas est un cas d’espèce. C’est pour cette raison que les éléments les plus importants à considérer sont :

  • la nature du contrat (durée déterminée ou non)
  • la nature de l’emploi (le poste occupé dans l’entreprise et les tâches associées)
  • la durée de la prestation de travail
  • l’âge
  • la scolarité
  • la difficulté à trouver un emploi similaire
  • la mitigation des dommages (le fait d’avoir été proactif ou non pour se trouver un nouvel emploi)
  • et si l’employé a été sollicité par l’employeur au moment de l’embauche.

En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, l’employeur a généralement l’obligation de payer le salaire jusqu’à la fin prévue du contrat de travail.

Quant aux autres éléments, il faudra les analyser dans leur ensemble pour être en mesure de chiffrer le délai de congé qui sera, normalement, situé quelque part entre 2 semaines et 4 semaines par année de service continu, sans toutefois dépasser 24 mois dans les cas les plus importants.

Si la majorité des éléments évalués découlent de l’obligation de l’employeur, il est important de noter que l’employé congédié doit être proactif dans sa recherche d’un nouvel emploi, dans la mesure du raisonnable. Le délai de congé à être versé par l’employeur pourrait être réduit de façon importante advenant qu’un employé congédié ne fasse aucun effort pour se retrouver un nouvel emploi.

Vous avez des questions ou besoin d’aide pour déterminer convenablement vos obligations comme employeur? Contactez notre équipe. Il nous fera plaisir de vous accompagner.