En quoi consiste la proposition concordataire ?
Écrit par Jacques Boivin -Malgré les mesures financières annoncées par le gouvernement Canadien et le gouvernement Québécois, vous n’y arrivez pas et vous vous demandez si vous ou votre entreprise pourrez passer financièrement au travers de la pandémie? Vous essayez d’imaginer quelles mesures peuvent être prises pour demeurer en contrôle de vos liquidités ou réduire l’impact de différentes dettes de créanciers insistants sur celles-ci ? Il y a des alternatives à la faillite! Avez-vous déjà songé à la proposition ?
Il existe deux types de propositions qui peuvent être faite à ses créanciers. La proposition de consommateur ayant déjà été abordée dans un autre billet, nous traiterons ici de la proposition concordataire.
En quoi consiste la proposition concordataire ?
La proposition concordataire est un contrat entre vous (ou votre entreprise) et vos créanciers non garantis. Ce contrat établit le montant qui sera versé en règlement partiel de vos dettes, les modalités de paiement de ces sommes ainsi que la durée de la proposition.
Bien que la proposition concordataire peut permettre de régler des dettes passées à moindre coût, les dettes garanties par hypothèque ou autres instruments de crédit devront continuer à être remboursées selon leurs modalités originales.
À qui ça s’adresse ?
Si vous êtes un particulier, que vous avez plus de 250 000 $ de dettes en plus de celles garanties par votre résidence principale et que vous avez refait votre budget des dizaines de fois, envisagé toutes les avenues possibles, que vous avez contacté vos créanciers afin d’obtenir des concessions sur vos exigibilités comme des reports de versement de capital et ou d’intérêts et que rien n’y fait, il est peut-être temps d’envisager la proposition concordataire.
Si vous êtes un chef d’une entreprise fermée pour cause de pandémie qui avez étudié toutes les mesures gouvernementales mises en place afin d’amortir le choc engendré par la fermeture d’une part importante de l’économie québécoise et canadienne qui, par exemple, ne se qualifie pas pour aucun programme gouvernemental provincial ou fédéral ou pour qui ces assouplissements et subventions ne suffiront pas à la sauver du naufrage, le recours à la proposition concordataire peut s’avérer un moyen fort utile afin d’éviter la faillite.
Quelles sont les étapes ?
Dès le dépôt de l’avis d’intention de présenter une proposition à ses créanciers, ce qui se fait sous la surveillance du syndic autorisé désigné à l’avis, le débiteur bénéficie d’un délai initial de 30 jours afin de déposer une proposition de paiement viable à ses créanciers. Si ce délai n’était n’est pas suffisant, le débiteur insolvable pourra bénéficier de délais additionnels si le tribunal lui accorde pour lui permettre de réorganiser ses opérations. Il est toutefois important de mentionner que l’ensemble du processus ne peut excéder un total de 6 mois incluant les 30 premiers jours.
La proposition ne porte pas sur les dettes contractées postérieurement au dépôt de l’avis d’intention. De plus cette proposition devra être approuvée par le vote des créanciers du débiteur au cours d’une assemblée de créanciers convoquée à cette fin, et représentant la majorité en nombre des créanciers et 2/3 en valeurs des créanciers non garantis, qu’ils soient présents personnellement ou par procuration.
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Lévesque Lavoie avocats est là pour vous aider à répondre à ces questions et à bien d’autres avec lucidité, sans complaisance.
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