La responsabilité civile extracontractuelle
Écrit par Marco Lavoie -La responsabilité civile extracontractuelle
Normalement, on s’attend à ce que les parties à un contrat respectent les engagements auxquels elles ont souscrit. En cas de défaut, leur responsabilité civile dite « contractuelle » pourra être engagée, puisque le manquement et le dommage causé découleront alors de l’inobservation d’une obligation prévue au contrat intervenu entre les elles.
Même en l’absence d’un quelconque contrat, la responsabilité civile pourra aussi être engagée et est alors dite « extracontractuelle ». En effet, sur la base du fait que toute personne a le devoir général de bien se comporter et de ne pas porter préjudice à autrui, la responsabilité d’un individu peut être retenue.
Il pourrait alors se voir obligé de réparer le dommage qu’il cause, qu’il l’ait causé volontairement ou non. Ainsi, votre responsabilité civile extracontractuelle pourrait être en cause, par exemple, si votre chien mord et blesse quelqu’un, ou si un visiteur se fait une entorse à la cheville en empruntant l’escalier glacé et mal entretenu menant à votre propriété.
Mais attention, pour que la responsabilité civile extracontractuelle d’une personne soit engagée, encore faut-il être en mesure de démontrer trois éléments:
1. La commission d’une faute
Premièrement, il faudra prouver qu’il y a eu commission d’une faute. Ainsi, une personne peut être « fautive » si sa conduite est contraire à celle à laquelle on peut raisonnablement s’attendre de la part d’un individu prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
2. L’existence d’un dommage
Ensuite, il conviendra d’établir l’existence d’un dommage. Le dommage peut prendre la forme d’une atteinte à l’intégrité physique (une blessure corporelle par exemple), d’un préjudice moral (dans les cas d’atteinte à la réputation d’une personne notamment), ou bien d’un dommage matériel (tel le bris d’un bien).
3. Le lien de causalité
Finalement, il faudra démontrer un lien de causalité entre la faute et le dommage. Autrement dit, il faut que le dommage soit une conséquence logique, directe et immédiate du fait fautif.
Il faut préciser que dans les cas où la victime aurait contribué à la faute ou au dommage, un juge pourrait conclure à un partage de responsabilité et réduire proportionnellement l’indemnisation qui lui sera accordé, et même lui refuser toute indemnisation dans certains cas.
Si la victime aggrave elle-même les dommages qu’elle prétend subir, la valeur de son indemnisation risque également d’être diminuée en conséquence.
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