Quoi faire en cas d’insolvabilité

Les mesures décrétées par le gouvernement du Québec afin de limiter la propagation de la Covid-19, bien que nécessaires, ont et auront des impacts importants sur la santé financière personnelle des Québécois ainsi que sur celle d’une multitude d’entreprises, petites et grandes.

Les premières questions qui viennent à l’esprit sont peut-être : « Si je perds mon emploi et que je ne peux plus faire face à mes obligations, vais-je faire faillite ? », « qu’arrivera-t-il à ma maison » ou encore « j’ai besoin de ma voiture pour travailler vais-je la perdre si je ne peux plus la payer ? ».

Programmes d’allègements financiers

La première chose à faire est probablement de réviser votre budget. Ensuite, de contacter votre institution financière afin d’obtenir les informations concernant les programmes d’allègements financiers comme des reports de paiement de capital ou d’intérêts. Il ne faudra pas oublier de contacter les émetteurs de nos cartes de crédit s’il existe des programmes d’allègement, de report de paiement de capital ou d’intérêts. Peut-être même que votre prêteur automobile offre également un tel programme.

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Pour la majorité, la faillite pure et simple n’est pas une option envisageable ou réaliste.

Toutefois, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité comporte des dispositions dont peuvent bénéficier les particuliers rendus insolvables suite, notamment, de la perte impromptue de leur emploi. En effet, le «débiteur-consommateur» dont les dettes à l’exclusion de celles garanties par sa résidence principale  n’excèdent pas 250 000 $ peut tirer avantage de ces dispositions afin de faire, sous la supervision d’un syndic, une proposition de règlement de ses dettes à ses créanciers. Sous réserve de certaines circonstances, la proposition de consommateur sera soit présumée approuvée, sois soumise à un vote des créanciers qui pourront l’accepter ou la refuser. Durant toute la période où le débiteur consommateur accomplit sa proposition, qui peut parfois s’étaler sur quelques années, il devra payer régulièrement  les montants qu’il s’est engagé à payer. Cela a toutefois l’avantage majeur qu’il conservera le contrôle et l’usage de ses biens pendant que les poursuites des créanciers concernés par la proposition seront suspendues.

Par ailleurs, si vous avez été condamné à payer une somme d’argent à un ou des créancier(s) impatient(s), le Code de procédure civile du Québec contient également des dispositions vous permettant d’effectuer volontairement des dépôts d’argent réguliers, au greffe de la cour, pour faire échec à la vente de vos biens et de satisfaire au jugement rendu contre vous. Cela a aussi l’avantage de vous mettre à l’abri de certaines saisies et poursuites subséquentes.

Informez-vous sur les mesures possibles

Ce ne sont que quelques exemples des mesures qui sont à votre disposition et pourraient vous permettre de conserver votre patrimoine et les biens qui vous sont chers.

Avant de prendre quelque décision que ce soit quant à votre avenir financier, contactez-nous pour en savoir plus sur ce que nous pouvons faire pour vous… En plus de l’expertise juridique de nos professionnels, nous pourrons vous faire bénéficier de notre réseau de professionnels de la comptabilité ou de l’insolvabilité.

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