Entente de service – Voûte corporative

Entente de service – Voûte corporative

 

Conservation et mise à jour du livre des procès-verbaux de votre société

 

ENTRE : LÉVESQUE LAVOIE AVOCATS INC.

 

ET : VOUS-MÊME (ci-après « le CLIENT »)

 

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT:

 

Le CLIENT adhère au service de voûte corporative offert par Lévesque Lavoie avocats inc. et lui confie la garde du livre de la société ainsi que la préparation des résolutions tenant lieu d’assemblées annuelles de la société.

 

Le CLIENT consent à payer à Lévesque Lavoie avocats inc. pour le service susmentionné, des honoraires annuels au taux promotionnel de deux cent cinquante dollars (250 $), les déboursés et taxes applicables en sus.

 

Le CLIENT autorise Lévesque Lavoie avocats inc. à transmettre pour et au nom de la société au Registraire des entreprises, tout document requis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises par voie électronique.

 

Le CLIENT autorise Lévesque Lavoie avocats inc. à remettre sur demande le livre de la société aux administrateurs de la société ainsi qu’à toute personne désignée par ces derniers, à moins que des sommes ne soient dues par le Client à Lévesque Lavoie avocats inc.

 

Le CLIENT consent à consigner par écrit tout mandat pour des services additionnels requis et à payer à Lévesque Lavoie avocats inc. les tarifs alors en vigueur pour tels services ainsi que les débours et taxes applicables.

 

Le CLIENT reconnaît que les honoraires ci-dessus sont une offre promotionnelle de lancement et sont donc sujets à changement sans préavis.

 

Le CLIENT reconnaît qu’à défaut de transmettre à Lévesque Lavoie avocats inc. un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la date de fin de l’année financière de la société, la présente entente de service sera reconduite automatiquement année après année.

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 En complétant et en transmettant ce formulaire, je confirme l'adhésion de la société mentionnée ci-bas au forfait "Voûte corporative" tel que proposé par Lévesque Lavoie avocats inc.


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