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Juin 03 2019

Nouvelle obligation légale pour les sociétés fédérales à compter du 13 juin 2019

Lévesque Lavoie Avocats - 3 juin 2019

À compter du 13 juin 2019, toutes les sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) seront tenues de créer et maintenir un nouveau type de registre soit, un registre des « Particuliers ayant un contrôle important » (PACI) de la société où figurent :

a) les noms, dates de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;

b) leur juridiction de résidence, à des fins fiscales;

c) la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société, et, le cas échéant, celle où il a cessé d’avoir cette qualité;

d) une description de la manière dont s’applique le contrôle important de la société, notamment, s’il y a lieu, une description de leurs droits ou intérêts relativement aux actions de la société;

e) tout autre renseignement réglementaire; et

f) chaque mesure prise afin de s’assurer que les renseignements inscrits au registre sont exacts, exhaustifs et à jour.

Aux fins d’application de la Loi, est considéré comme un particulier détenant un contrôle important d’une société, le particulier qui, selon le cas :

a) détient, gère ou contrôle (i) 25% ou plus des actions votantes émises et en circulation de la société ou (ii) 25% ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société;

b) exerce une influence appréciable sur la société sans nécessairement détenir un nombre important d’actions;

Au moins une fois au cours de chaque exercice, la société devra prendre des mesures raisonnables afin de maintenir le registre à jour et s’assurer que les renseignements y contenus sont exacts et exhaustifs. Tout changement devra être consigné au registre dans les 15 jours suivant la prise de connaissance des nouveaux renseignements.

Les actionnaires et créanciers de la société ainsi que leurs représentants personnels pourront, sur demande, consulter le registre en suivant la procédure établie.

Sachez que, toute société qui, sans motif raisonnable, contrevient aux nouvelles dispositions de la LCSA commet une infraction et s’expose à une amende maximale de cinq mille dollars (5 000$). L’administrateur ou le dirigeant de la société qui, sciemment, autorise ou permet une contravention à la Loi ou encore transmet des informations fausses ou trompeuses s’expose à des sanctions pécuniaires de 200 000$ ou à une peine d’emprisonnement maximale de six (6) mois. Il en va de même pour l’actionnaire qui présente des renseignements faux ou trompeurs.