L’intérêt conventionnel pour retard de paiement
Écrit par Maxime Morneau-Ricard -2% par mois en cas de retard, c’est légal?
Tout le monde a déjà reçu une facture pour un contrat de service ou un contrat d’entreprise avec une mention en bas de page du genre « Payable dans les 30 jours, intérêt de 2% par mois en cas de retard ».
Une telle mention n’est pas illégale, mais le commerçant ne pourra pas nécessairement aller de l’avant et réclamer ces intérêts en cas de retard de paiement.
Que dit le code civil?
En effet, l’article 1617 du Code civil du Québec prévoit que « les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal ».
L’article 1619 du Code civil du Québec prévoit l’ajout d’une indemnité additionnelle que l’on cumule au taux légal ou au taux convenu entre les parties.
Présentement, le taux légal et l’indemnité additionnelle sont fixés à un total de 7% par année.
Selon le libellé de l’article 1617 du Code civil du Québec, à moins qu’une entente ne soit intervenue entre les parties relativement à un taux d’intérêt différent en cas de retard de paiement, le taux sera celui prévu par la loi, soit 7% par année, et ce, à compter du moment où le débiteur est en demeure de payer.
Attention aux ententes verbales
Comme toutes les conventions, l’entente sur le taux d’intérêt peut être verbale, mais le commerçant voulant se prévaloir du taux supérieur au taux légal aura le fardeau de prouver l’existence d’une telle entente selon la balance des probabilités. Afin d’éviter un débat sur cette question, le commerçant a donc tout intérêt à prévoir dans son contrat le taux payable en cas de retard et de faire signer ce contrat à ses clients.
Le gros bon sens
Le taux d’intérêt convenu dans le contrat devra néanmoins être raisonnable, puisque le tribunal aura toujours le pouvoir de le réviser à la baisse en cas d’abus.
En cas de doute
Nous vous recommandons de communiquer avec l’un de nos professionnels qui pourra vous accompagner dans cette démarche et répondre à toutes vos questions clairement et précisément.