L’intérêt conventionnel et les dommages supplémentaires en cas de retard de paiement
Écrit par Maxime Morneau-Ricard -Gare aux intérêts
C’est bien connu, en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, il est possible pour le créancier de réclamer des intérêts. À ce jour, à défaut d’entente entre les parties, le créancier pourra réclamer les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du moment ou le débiteur est en demeure.
Le Code civil du Québec prévoit la possibilité pour les parties de convenir d’un taux d’intérêt supérieur au taux légal en cas de retard de paiement, sans devoir faire la preuve d’un préjudice quelconque. Par exemple, le contrat pourrait stipuler qu’un retard de paiement entraînera « un intérêt mensuel de 2% par mois (24% l’an) ».
Vérifier les clauses pénales
Le créancier pourrait aussi prévoir dans son contrat une clause pénale advenant qu’il ait besoin de judiciariser le dossier afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues. La clause pénale pourrait représenter un montant fixe (par exemple, une somme de 2 500$), un pourcentage additionnel sur le montant dû (par exemple, 15% du solde) ou même stipuler que le débiteur devra rembourser tous les frais d’avocat raisonnable rendus nécessaires en raison du non-paiement.
Que dit la jurisprudence
La jurisprudence a reconnu depuis longtemps que de telles clauses sont légales en soit.
Par contre, la Cour d’appel a statué il y a quelques années « qu’il est excessif et abusif de combiner un taux d’intérêt de 24% par an et une pénalité supplémentaire de 20%, quand le seul préjudice subi se rattache au retard de payer une somme d’argent, dans le contexte d’un contrat de services ou d’entreprise ». La Cour ajoute ensuite que « la seule considération du caractère exorbitant de la pénalité réclamée (en intérêts et en frais de recouvrement) par rapport au taux légal et à l’indemnité additionnelle ainsi que par rapport aux taux ordinaires du marché » est suffisante pour obtenir une diminution de ces obligations. La Cour avait alors réduit cette double pénalité de 44% à un taux d’intérêt global de 15% l’an.
Ne soyez pas trop gourmand
À la lumière de cet arrêt de la Cour d’appel, on doit conclure que les commerçants ont intérêt à faire preuve de prudence dans la rédaction de leur contrat. En effet, bien que la liberté contractuelle soit un principe fort, cet arrêt signifie que le créancier a avantage à ne pas se montrer trop gourmand quand vient le temps de prévoir des pénalités et des intérêts pour cause de retard de paiement dans son contrat.
En cas de doute
Nous vous recommandons de communiquer avec l’un de nos professionnels qui pourra vous accompagner dans cette démarche et répondre à toutes vos questions clairement et précisément.