L’exception d’inexécution : lorsqu’il est justifié de ne pas exécuter sa part du contrat

Est-ce légal, lorsque la personne avec qui vous prenez une entente ne respecte pas sa part du marché, de refuser d’effectuer la vôtre ?

Dans certains cas oui.

Il s’agit de l’application de la défense d’exception d’inexécution, prévue à l’article 1591 du Code civil du Québec. Afin de légalement refuser d’exécuter son obligation, différentes conditions doivent être remplies : 1) les parties doivent être liées par un contrat prévoyant une exécution simultanée des obligations; 2) il doit y avoir inexécution de l’obligation réciproque de l’une des parties; 3) il doit y avoir un équilibre entre les obligations; et 4) la partie qui invoque l’exception d’inexécution doit être de bonne foi.¹

Disons, par exemple, que vous vous entendez par contrat avec une entreprise pour la préparation d’un site web fonctionnel qui correspondrait à certains éléments décrits au contrat. Il est prévu que le travail sera effectué dans les deux mois de la signature du contrat, et que vous paierez une fois ces deux mois écoulés et le travail effectué. Les deux mois s’écoulent, et votre cocontractant vous soumet une proposition de site web. Celle-ci ne convient pas du tout à l’entente convenue et n’est pas fonctionnelle. Votre cocontractant en convient, mais exige tout de même d’être payé puisque votre délai de paiement s’est écoulé.

Dans ces circonstances, l’exception d’inexécution vous permettra de retenir votre paiement en toute légalité.

D’une part, chaque partie a une obligation envers l’autre, ces obligations sont correspondantes et corrélatives, et l’une des parties ne remplit pas son obligation, et ce, de façon substantielle. D’autre part, le paiement complet du fournisseur est proportionnel à la livraison d’un site web fonctionnel. Dans tous les cas, celui qui allègue l’exception d’inexécution doit être en mesure de prouver sa bonne foi et ne peut se servir de la situation comme prétexte pour fuir ses propres obligations.

En somme, l’exception d’inexécution est un moyen de défense exceptionnel qui permet de ne pas exécuter sa propre obligation, et ce, sans avoir recours au tribunal. En revanche, celui qui y a recours devra être en mesure de s’assurer qu’il est justifié de le faire, sans quoi il s’expose à être lui-même visé par un recours de son cocontractant. Dans tous les cas, notamment en l’absence de mise en demeure, la situation ici décrite ne permet pas de considérer le contrat comme entièrement annulé.

Il sera presque toujours plus souhaitable que la situation se règle à l’amiable, notamment afin de favoriser ses relations d’affaires.

Vous gagnerez également à ce que vos contrats soient clairs et adéquatement interprétés. Afin de protéger vos intérêts lors de la négociation et l’exécution de vos contrats, nous vous recommandons de faire appel à des professionnels qualifiés pour vous accompagner le plus tôt possible dans vos relations d’affaires.

¹Dahmé c. Dahmé, 2007 QCCA 851.