Loi 25 et renseignements confidentiels dans l’entreprise privée
Voici les détails concernant la loi 25, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. À compter du 22…
Le droit simplifié
Nouveauté dans l’actionnariat de Lévesque Lavoie
C’est avec une grande fierté que Me Audrey Ally et moi-même sommes devenus cette année coactionnaires de Lévesque Lavoie Avocats inc. En 2008, Bruno Lévesque…
Vos clauses prévoyant des intérêts en cas de retard de paiement sont-elles valides ?
Nous retrouvons souvent dans les contrats d’entreprises des clauses visant à prévoir un taux d’intérêt dans le cas où une des parties n’exécuterait pas son…
L’exception d’inexécution : lorsqu’il est justifié de ne pas exécuter sa part du contrat
Est-ce légal, lorsque la personne avec qui vous prenez une entente ne respecte pas sa part du marché, de refuser d’effectuer la vôtre ? Dans…
Votre responsabilité pour les dettes impayées de votre société dissoute
Une société cesse d’exister à compter du moment de sa dissolution. Mais qu’advient-il des dettes impayées? Plusieurs recours sont offerts aux créanciers et vous pourriez…
L’intérêt conventionnel et les dommages supplémentaires en cas de retard de paiement
Gare aux intérêts C’est bien connu, en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, il est possible pour le créancier de réclamer des…
L’intérêt conventionnel pour retard de paiement
2% par mois en cas de retard, c’est légal? Tout le monde a déjà reçu une facture pour un contrat de service ou un contrat…
Droits d’auteur – BitTorrent, ça vous dit quelque chose?
Vous avez reçu une lettre rédigée en anglais vous informant que vous contrevenez à la loi sur les droits d’auteur? Dernièrement, certains clients nous ont…
La mise à pied temporaire
Savez-vous vraiment que signifie une mise à pied temporaire? Lorsqu’un employeur subit une période économiquement difficile, l’une des mesures auxquelles il peut recourir pour réduire…
Le délai de congé raisonnable
Lorsqu’un employeur doit procéder à un congédiement et ainsi résilier un contrat de travail à durée indéterminée, ce dernier a plusieurs obligations. Si le paiement…
Harcèlement psychologique en milieu de travail
La Loi sur les normes du travail prévoit que les salariés ont le droit de travailler dans un milieu de travail sans subir de harcèlement…
Tribunal administratif du logement : un traitement des dossiers plus efficace
Le 5 décembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de Loi no 161, remplaçant la dénomination de la Régie du logement par Tribunal administratif…
Votre nom d’entreprise vous appartient-il vraiment ?
Le nom d’une entreprise revêt une grande importance. En effet, celui-ci lui permet notamment de se faire connaître et de distinguer son offre de produits…
La garantie de délivrance : le bien vendu est-il conforme?
La garantie de délivrance est l’une des 3 garanties offertes par le Code civil du Québec, tout comme la garantie de propriété et la garantie de…
Vos réclamations d’intérêts sont-elles valides?
Nous retrouvons souvent dans les contrats d’entreprises des clauses visant à prévoir un taux d’intérêt dans le cas où une des parties n’exécuterait pas son…
La contestation d’un testament
La contestation d’un testament : quatre motifs d’opposition Parce que le notaire s’assure de vérifier l’identité et le consentement du testateur, en plus de veiller…
Les petites créances
Comment obtenir paiement après qu’un jugement de la Cour des petites créances ait été rendu en votre faveur Vous avez obtenu un jugement vous donnant…
La responsabilité civile extracontractuelle
La responsabilité civile extracontractuelle Normalement, on s’attend à ce que les parties à un contrat respectent les engagements auxquels elles ont souscrit. En cas de…
Les testaments
Les trois principaux types de testaments Le testament est un acte juridique par lequel une personne, soit le testateur, dispose librement de tout ou partie…
Les petites créances s’adressent à qui?
Les petites créances : qui, comment et combien? La majorité des gens ont déjà entendu parler des petites créances, mais peu connaissent réellement cette division…
Nouvelles normes du travail
Les nouvelles normes du travail : ce que vous devez savoir La Loi sur les normes du travail : plusieurs la connaissent de nom, sans savoir…
Comment éviter le jugement par défaut
Comment éviter le jugement par défaut? Avez-vous récemment reçu une lettre de mise en demeure? Faites-vous l’objet d’une poursuite judiciaire? Voilà des situations contre lesquelles…
La passation de titre
La passation de titre : cinq conditions à respecter Au Québec, on désigne sous l’appellation « passation de titre » le transfert du droit de propriété d’un…
Déclaration au registraire des entreprises
La déclaration au Registraire des entreprises Toute entreprise incorporée ou enregistrée doit être inscrite au Registraire des entreprises du Québec. En fait, dans la province,…
Le droit disciplinaire
Mieux comprendre le droit disciplinaire Les professionnels assujettis à un code de déontologie sont nombreux. Ainsi, les avocats, notaires et les médecins font partie du…
La reprise d’un logement
Reprise d’un logement : ce qu’il faut savoir avant d’agir Vous aimeriez occuper un appartement d’un immeuble que vous désirez acheter? Vous voulez offrir un…
Comment adapter son milieu de travail suite à la légalisation du cannabis
Comment adapter notre milieu de travail suite à la légalisation du cannabis? Lors d’un sondage réalisé en juin 2018, 75% des organisations répondantes se disaient…
Nos valeurs
Dans cette capsule, Isabelle et Mathieu parlent des valeurs fondamentales du cabinet.
Vous avez dit vices cachés
Découvrez les étapes préliminaires et obligatoires à suivre pour régler une situation de vice caché rapidement.
Savoir bien négocier
Bruno Lévesque nous explique comment bien négocier pour obtenir les résultats que l’on désire. Découvrez dans cette capsule ce que nous pouvons réaliser pour faciliter…
Quoi faire en cas d’insolvabilité
Les mesures décrétées par le gouvernement du Québec afin de limiter la propagation de la Covid-19, bien que nécessaires, ont et auront des impacts importants…
Pourquoi s’incorporer avec un avocat?
Pourquoi s’incorporer avec un avocat? Puisque tout le processus d’incorporation est disponible via le système informatisé du Registre des entreprises, il pourrait vous semble qu’il…
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Marco Lavoie nous explique les cinq conditions permettant de qualifier une problématique de vice caché.
Nouvelle obligation légale pour les sociétés fédérales à compter du 13 juin 2019
À compter du 13 juin 2019, toutes les sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) seront tenues de créer…
L’exclusion de la garantie légale de qualité et le dol
Depuis plusieurs années, lors des pluies printanières de l’eau s’infiltre systématiquement dans le sous-sol de votre maison? Devant le fait qu’aucun indice visible des infiltrations…
Mise en demeure
Qu’est-ce qu’une mise en demeure, et que doit-elle inclure ? Marco Lavoie nous explique.
Les vices cachés
Qu’est-ce qu’un vice caché? Julie et Simon ont acheté une superbe maison l’été dernier, mais en l’habitant, ils ont découvert que celle-ci cachait des problèmes…
Les hypothèques légales de la construction
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale de la construction? Une hypothèque légale de la construction est une garantie existant en faveur de certaines personnes qui ont participé…
La mise en demeure
Qu’est-ce qu’une mise en demeure C’est une lettre qui demande officiellement au destinataire d’exécuter formellement une obligation qui lui est échue (remédier à un problème,…
La coupe illégale d’arbres
Depuis un moment, les branches de l’arbre voisin font de l’ombre sur votre propriété? Pire, elles endommagent la toiture de votre maison? Exaspéré, vous décidez…
Le courriel anodin
Bruno Lévesque nous parle d’un truc bien simple qu’il a développé avec le temps, mais qui est très important à mettre en pratique pour vos…
Les intérêts
Quand pouvons-nous réclamer des intérêts sur une créance due? La réponse pourrait vous surprendre. Écoutez Marco Lavoie répondre à cette question dans la capsule de…
Les mentions paiement final
Cette semaine, Marco Lavoie nous donne des conseils sur l’encaissement des paiements avec la mention paiement final. Soyez vigilants!
L’importance des écrits en affaires
À visionner pour identifier quels sont les éléments importants à établir par écrit lors de la conclusion d’une entente verbale.
La responsabilité des administrateurs
Bruno Lévesque nous présente certaines des obligations personnelles des administrateurs.
Garantie légale de qualité
La garantie légale de qualité et son exclusion. Marco Lavoie nous cite quelques exemple de mentions insuffisamment claires pour exclure la garantie légale de qualité.
Garantie légale de qualité
Qu’est-ce que la garantie légale de qualité? C’est une garantie contre les vices cachés que donne le vendeur à l’acheteur lors de l’achat d’un bien.…
L’exclusion de la garantie légale de qualité et le dol
À écouter, si vous êtes en processus d’achat d’une maison sans garantie légale de qualité.
Financement et cautionnement
Bruno Lévesque nous présente cette semaine ses explications sur la limitation du cautionnement personnel lors d’obtention de financement commercial.
Formes juridiques des entreprises
Quelles sont les formes juridique des entreprises ? Quels avantages y a-t-il à œuvrer en société par action ? Bruno Lévesque nous renseigne.
En quoi consiste la proposition concordataire ?
Malgré les mesures financières annoncées par le gouvernement Canadien et le gouvernement Québécois, vous n’y arrivez pas et vous vous demandez si vous ou votre…
Convention d’actionnaires – non-concurrence et de non-sollicitation
Parlons des différentes clauses de non-concurrence & de non-sollicitation ainsi que des 4 éléments généralement identifiés dans ces clauses.
Bien identifier son client
Soyez vigilant et identifiez correctement avec qui vous faites affaire lors de la rédaction d’un contrat. Me Bruno Lévesque explique dans cette capsule la différence…