Pourquoi s’incorporer avec un avocat? Bonne question, puisque tout le processus d’incorporation est disponible via le système informatisé du Registre des entreprises. Il ne s’agit donc que d’une simple formalité : remplir et transmettre les formulaires et le tour est joué! Oui, mais en faisant cela, vous vous...
Lire la suiteQu’est-ce qu’une hypothèque légale de la construction? Une hypothèque légale de la construction est une garantie existant en faveur de certaines personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, pour s’assurer que ces personnes obtiennent les sommes qui leur sont dues...
Qu’est-ce qu’un vice caché? Julie et Simon ont acheté une superbe maison l’été dernier, mais en l’habitant, ils ont découvert que celle-ci cachait des problèmes majeurs, dont notamment des infiltrations d’eau au sous-sol. Quels sont leurs recours contre le vendeur de la maison? Tout d’abord, ce que...
