À compter du 13 juin 2019, toutes les sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) seront tenues de créer et maintenir un nouveau type de registre soit, un registre des « Particuliers ayant un contrôle important » (PACI) de...
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Depuis un moment, les branches de l’arbre voisin font de l’ombre sur votre propriété? Pire, elles endommagent la toiture de votre maison? Exaspéré, vous décidez de couper ces branches d’arbre puisqu’elles sont, de toute façon, de votre côté du terrain. Sachez qu’il est illégal de...
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Qu’est-ce qu’une mise en demeure C’est une lettre qui demande officiellement au destinataire d’exécuter formellement une obligation qui lui est échue (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, cesser de faire certains agissements, etc.) selon certaines modalités ou dans un délai déterminé....
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Depuis plusieurs années, lors des pluies printanières de l’eau s’infiltre systématiquement dans le sous-sol de votre maison? Devant le fait qu’aucun indice visible des infiltrations et qu’aucune question n’est posée par votre promettant acheteur, vous décidez de passer sous silence ces petites avaries pour ne...
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Qu’est-ce que la garantie légale de qualité? C’est une garantie contre les vices cachés que donne le vendeur à l’acheteur lors de l’achat d’un bien. Elle est dite légale puisqu’il s’agit d’une obligation contenue au Code civil du Québec, en son article 1726. Comment être couvert? Pour qu’un...
Lire la suitePourquoi s’incorporer avec un avocat? Bonne question, puisque tout le processus d’incorporation est disponible via le système informatisé du Registre des entreprises. Il ne s’agit donc que d’une simple formalité : remplir et transmettre les formulaires et le tour est joué! Oui, mais en faisant cela, vous vous...
Lire la suiteQu’est-ce qu’une hypothèque légale de la construction? Une hypothèque légale de la construction est une garantie existant en faveur de certaines personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, pour s’assurer que ces personnes obtiennent les sommes qui leur sont dues...
Lire la suiteQu’est-ce qu’un vice caché? Julie et Simon ont acheté une superbe maison l’été dernier, mais en l’habitant, ils ont découvert que celle-ci cachait des problèmes majeurs, dont notamment des infiltrations d’eau au sous-sol. Quels sont leurs recours contre le vendeur de la maison? Tout d’abord, ce que...
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