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Mai 07 2019

La mise en demeure

Qu’est-ce qu’une mise en demeure C’est une lettre qui demande officiellement au destinataire d’exécuter formellement une obligation qui lui est échue (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, cesser de faire certains agissements, etc.) selon certaines modalités ou dans un délai déterminé....

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