Qu’est-ce que la garantie légale de qualité? C’est une garantie contre les vices cachés que donne le vendeur à l’acheteur lors de l’achat d’un bien. Elle est dite légale puisqu’il s’agit d’une obligation contenue au Code civil du Québec, en son article 1726. Comment être couvert? Pour qu’un...
Lire la suitePourquoi s’incorporer avec un avocat? Bonne question, puisque tout le processus d’incorporation est disponible via le système informatisé du Registre des entreprises. Il ne s’agit donc que d’une simple formalité : remplir et transmettre les formulaires et le tour est joué! Oui, mais en faisant cela, vous vous...
Lire la suiteQu’est-ce qu’une hypothèque légale de la construction? Une hypothèque légale de la construction est une garantie existant en faveur de certaines personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, pour s’assurer que ces personnes obtiennent les sommes qui leur sont dues...
Lire la suiteQu’est-ce qu’un vice caché? Julie et Simon ont acheté une superbe maison l’été dernier, mais en l’habitant, ils ont découvert que celle-ci cachait des problèmes majeurs, dont notamment des infiltrations d’eau au sous-sol. Quels sont leurs recours contre le vendeur de la maison? Tout d’abord, ce que...
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