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Oct 01 2019

Le droit disciplinaire

Bruno Lévesque - 1 octobre 2019

Mieux comprendre le droit disciplinaire

Les professionnels assujettis à un code de déontologie sont nombreux. Ainsi, les avocats, notaires et les médecins font partie du lot, tout comme les dentistes, les médecins vétérinaires, les psychologues, les architectes et les arpenteurs-géomètres, pour ne nommer que ceux-ci. Ces professionnels ont tous pour point commun d’être membres d’un ordre professionnel et d’être visés par le Code des professions.

Essentiellement, le droit disciplinaire concerne les situations où un membre d’un ordre professionnel ou d’une association fait l’objet de reproches en lien avec des manquements allégués portant sur des obligations contenues dans son code de déontologie ou le code des professions.

Les trois étapes en droit disciplinaire

En droit disciplinaire, le processus se subdivise essentiellement en trois étapes :

Premièrement, en règle générale, le syndic commencera par effectuer une enquête. L’enquête tend à vérifier les circonstances et les faits relatifs aux renseignements communiqués, afin de déterminer s’ils s’avèrent être fondés et si le professionnel concerné a potentiellement dérogé ou non aux lois et règlements encadrant sa pratique.

Le syndic dispose habituellement d’un large pourvoir d’enquête, lui permettant notamment de requérir des informations et documents divers, pertinents aux fins de son enquête, de rencontrer des témoins et de consulter des experts.

Au terme de l’enquête, le syndic prendra la décision de rejeter la plainte reçue ou de porter des accusations contre le professionnel visé.

Une fois les accusations portées, la deuxième étape consiste en la procédure menant à l’audition sur culpabilité. À ce stade, l’audition visera à déterminer si le professionnel ou le membre de l’association a commis ou non une faute : dans la négative, le professionnel est déclaré non coupable, mais s’il a commis une faute, il sera déclaré coupable et il faudra alors procéder à la dernière étape, soit celle de l’audition sur sanction.

Lors de cette troisième étape, il y aura lieu de déterminer la ou les sanctions les plus appropriées (réprimande, amende, radiation temporaire ou permanente, etc.).

Ces principes étant posés, on constate que le droit disciplinaire se situe à mi-chemin entre le droit pénal et le droit civil. En effet, tout comme c’est le cas en droit pénal, il y aura une audition en deux temps, d’abord afin de trancher la question portant sur la culpabilité du professionnel selon les reproches formulés à son égard. Advenant que cette décision conclue à sa culpabilité, il y aura audience et décision sur afin d’imposer la sanction.

Quant au lien avec le droit civil, on le retrouve au niveau du fardeau de preuve. Ce fardeau n’est pas celui que l’on connaît en droit criminel, où la preuve doit être établie hors de tout doute raisonnable.

Ici, une preuve prépondérante tendant à l’effet que les éléments constitutifs de l’infraction sont survenus, donc à plus de 50 %, est suffisante pour qu’un professionnel ou un membre peut être déclaré coupable.

Sous enquête : quoi faire en tant que professionnel?

Lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une enquête, il est normal qu’il se sente attaqué dans son intégrité, dans ses valeurs professionnelles profondes. Ce sentiment a tendance à lui faire perdre son objectivité et pourrait lui faire prendre de mauvaises décisions pendant l’enquête, alors que son comportement est crucial pour le dossier.

Si nous n’avions qu’un conseil à formuler à cet égard, ce serait le suivant : en droit disciplinaire, il n’est jamais trop tôt pour se faire accompagner et plus tôt le professionnel le fera, mieux ce sera.

Il est souvent possible de convaincre le syndic avant le dépôt d’accusations formelles que ce qui est reproché au professionnel n’est pas matière à une plainte formelle devant le conseil de discipline ou que la plainte n’est pas fondée.

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