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Oct 01 2019

La passation de titre

Marco Lavoie - 1 octobre 2019

La passation de titre : cinq conditions à respecter

Au Québec, on désigne sous l’appellation « passation de titre » le transfert du droit de propriété d’un bien en échange du versement d’un montant d’argent. La plupart des actions en passation de titre s’inscrivent dans le contexte de vente d’immeubles, tel qu’un terrain ou une maison, par exemple.

Habituellement, la vente d’un immeuble est précédée d’une promesse d’achat ou d’une promesse de vente. Ces promesses créent des obligations contractuelles et le non-respect de celles-ci ouvre la voie à l’action en passation de titre.

L’action en passation de titre peut être exercée de part et d’autre, c’est-à-dire qu’elle peut être entreprise tant par le vendeur que l’acheteur potentiel lorsque les circonstances s’y prêtent, advenant qu’une des parties à une promesse d’achat acceptée refuse ou néglige de conclure ensuite la vente.

L’objectif de l’action consiste alors à forcer son cocontractant à procéder au transfert de propriété conformément à la promesse d’achat acceptée. Le cas échéant, cette action confère au bénéficiaire de la promesse le droit d’obtenir un jugement qui tienne lieu de titre à condition de respecter les formalités suivantes.

Les conditions à respecter

La promesse est valide

Il faut s’assurer que la promesse est valide. Notez que si vous transigez avec un courtier immobilier par exemple, celui-ci doit, selon la situation, compléter le formulaire approprié, qu’il soit relatif à la promesse d’achat d’une copropriété divise (ex. condo) ou indivise, notamment.

Même si vous transigez sans l’intermédiaire d’un courtier immobilier, nous vous recommandons de procéder par écrit pour les offres et contre-offre menant à cette transaction d’une grande importance.

Ces formulaires obligatoires peuvent être consultés directement sur le site Web de l’Organisation d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

La mise en demeure

Il est fortement recommandé de transmettre une lettre de mise en demeure à son cocontractant en défaut. Cet écrit tend à démontrer que, de bonne foi, le contractant s’estimant floué a tenté d’entrer en communication avec l’autre partie, lui a exposé les faits au soutien de ses allégations et lui a fourni l’opportunité de corriger son défaut avant d’entreprendre un recours à son encontre.

Acte de vente notarié

Un acte de vente conforme en tout point aux conditions de la promesse doit être rédigé par un notaire.

Ensuite, cet acte de vente devra être signé par la partie invoquant le défaut de l’autre, afin de démontrer son intention concrète à ce qu’il y ait transfert de propriété. Elle devra également mettre en demeure à son cocontractant d’y apposer sa signature à son tour.

La consignation du prix de vente

L’acheteur aux prises avec un contractant qui n’entend pas respecter sa promesse de vente doit prouver qu’il a les moyens de payer le prix convenu au moment de passer titre (consignation du prix de vente).

De son côté, le promettant vendeur faisant affaire avec un acheteur en défaut doit fournir ses titres, accompagné d’un acte de vente signé, traduisant précisément les termes de la promesse antérieure.

Lévesque Lavoie Avocats peut vous aider dans une démarche de passation de titre. N’hésitez pas à communiquer avec nous en cliquant ici.