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Mai 07 2019

La mise en demeure

Qu’est-ce qu’une mise en demeure

C’est une lettre qui demande officiellement au destinataire d’exécuter formellement une obligation qui lui est échue (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, cesser de faire certains agissements, etc.) selon certaines modalités ou dans un délai déterminé. Cette lettre donne à son destinataire une dernière chance de s’acquitter de son obligation avant d’être amené devant les tribunaux.

Selon la nature du dossier, la mise en demeure peut être obligatoire avant d’entreprendre des démarches judiciaires.

Si le destinataire ne répond pas à la mise en demeure dans le délai imparti, ou s’il ne s’y conforme pas, il appartient alors à celui qui a expédié la mise en demeure de choisir ou non s’il juge opportun d’aller de l’avant en intentant un recours devant les tribunaux.

La mise en demeure peut être envoyée par courrier recommandé, car celui-ci entraîne l’émission d’un avis de réception. Il est important pour l’expéditeur de conserver une copie de la mise en demeure sur laquelle doit apparaître le numéro de référence de l’envoi, ainsi que la preuve de réception afin d’être en mesure de prouver que cette mise en demeure est bien parvenue à son destinataire.

La mise en demeure peut aussi être remise par huissier à son destinataire, surtout si celui-ci a refusé de prendre possession d’un premier envoi par courrier recommandé. L’huissier rédigera un rapport témoignant de la réception par le destinataire. Ce document pourra ensuite servir à prouver que cette mise en demeure a bien été livrée.

Vous voulez transmettre une mise en demeure

Vous devez considérer certains éléments dans la rédaction de votre mise en demeure. En plus des éléments habituels d’une lettre, votre mise en demeure doit comporter un résumé des faits les plus importants, votre demande pour régler le litige, la façon dont le litige peut être réglé, le délai dans lequel le destinataire doit s’exécuter et ce que vous entendez faire s’il fait défaut de répondre dans ce délai.

Le créancier de l’obligation peut rédiger lui-même la mise en demeure ou retenir les services d’un avocat pour le faire. Par contre, si le créancier est une entreprise, ses dirigeants ne peuvent rédiger eux-mêmes la mise en demeure puisqu’ils se trouveraient alors à agir pour autrui et enfreindraient ainsi l’article 128 de la Loi sur le Barreau, lequel se lit comme suit :

  1. 1. Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

(…)

  1. b)   préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;

Une personne morale doit impérativement mandater un avocat pour rédiger et transmettre une mise en demeure à l’un de ses débiteurs sous peine d’un recours pénal contre elle!

Attention! La mise en demeure ne suspend pas la prescription d’un recours judiciaire. Seule la requête introductive d’instance, dûment timbrée au greffe civil du Palais de justice et signifiée à la partie adverse, interrompt la prescription. Pour en savoir davantage sur le sujet de la prescription, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

Vous avez reçu une mise en demeure

Plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez exécuter ce que l’expéditeur vous demande et ainsi mettre fin au litige dans le cas où la demande serait raisonnable et justifiée. Vous pouvez également entrer en communication avec l’expéditeur afin de tenter de convenir d’un un règlement pour éviter de vous rendre devant les tribunaux. Si la demande n’est pas raisonnable et justifiée, vous pouvez aussi transmettre une lettre de réponse au destinataire dans laquelle vous expliquerez les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec sa réclamation. Enfin, vous pouvez choisir de ne rien faire.

Dans tous les cas, il s’avérera judicieux de contacter un avocat qui vous guidera dans le choix de la réponse à donner à la mise en demeure. Attention! Si vous prenez la décision de ne rien faire, vous risquez une poursuite judiciaire devant les tribunaux, ce qui pourrait vous coûter encore plus cher.

Dans toute situation conflictuelle, nous vous suggérons la transmission d’une mise en demeure. Celle-ci peut parfois être suffisante pour régler le litige.

Pour d’autres conseils judicieux, nous vous invitons à communiquer avec nous!

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