coupe-illegale-darbres
Mai 13 2019

La coupe illégale d’arbres

Depuis un moment, les branches de l’arbre voisin font de l’ombre sur votre propriété? Pire, elles endommagent la toiture de votre maison? Exaspéré, vous décidez de couper ces branches d’arbre puisqu’elles sont, de toute façon, de votre côté du terrain. Sachez qu’il est illégal de le faire et que votre voisin pourrait vous réclamer des dommages pour vos agissements.
 

 

L’article 985 du Code civil du Québec prévoit que vous pouvez demander à votre voisin de couper les branches ou les racines de son arbre qui s’avançent sur votre propriété en autant que celles-ci vous nuisent sérieusement. Vous pouvez également contraindre votre voisin à abattre l’arbre ou à le redresser lorsque celui-ci menace de tomber sur votre propriété.

En l’absence de collaboration de votre voisin, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en coupant les branches ou les racines dérangeantes. Vous devez vous adresser au tribunal pour que celui-ci ordonne à votre voisin de le faire.

Si vous coupez les branches ou les racines vous-même sans l’autorisation de votre voisin, ce dernier pourrait vous réclamer des dommages pour la perte qu’il a subi. En plus de ces dommages, ce dernier pourrait vous réclamer des dommages-intérêts punitifs de 200 $ pour chaque arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis détruit ou endommagé, totalement ou partiellement[1].

Chaque situation est un cas d’espèce et ne donne pas ouverture à votre droit de demander que soit coupées les branches ou les racines d’un arbre. Si vous êtes dans une telle situation, n’hésitez pas à nous contacter!

Partager