cabinet d'avocat Lévesque Lavoie Avocats inc. à Québec
Mar 12 2019

Garantie légale de qualité

Qu’est-ce que la garantie légale de qualité?

C’est une garantie contre les vices cachés que donne le vendeur à l’acheteur lors de l’achat d’un bien. Elle est dite légale puisqu’il s’agit d’une obligation contenue au Code civil du Québec, en son article 1726.

Comment être couvert?

Pour qu’un bien vendu puisse être couvert par la garantie légale de qualité, le vice ou le défaut doit respecter certaines règles. Il doit empêcher l’usage normal du bien vendu et être grave, caché, inconnu de l’acheteur et antérieur à la vente. La garantie ne porte pas uniquement sur le bien garanti, mais aussi sur ses accessoires. Dans tous les cas, l’ignorance de l’existence de la problématique par le vendeur n’est pas une défense admissible à un recours en vices cachés.

Inspection

L’acheteur a une obligation d’être prudent et diligent lors de son achat. C’est pourquoi il peut être important de faire effectuer une inspection du bien avant d’en faire l’achat. Supposé que l’acheteur ne fasse pas inspecter le bien, le vice ou le défaut découvert pourrait être considéré apparent, à condition qu’il soit déterminé qu’un acheteur raisonnable aurait pu le découvrir. Dans un tel cas, la garantie ne s’applique pas.

Exclusion de la garantie

Il est possible de faire exclusion à la garantie de qualité. L’exclusion ne dégage toutefois pas le vendeur de son obligation de déclarer les problèmes et défaut dont il a connaissance.

Dans le doute, n’hésitez pas à nous contacter au 418 627-2442

 

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