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Oct 01 2019

Comment éviter le jugement par défaut

Isabelle Garneau - 1 octobre 2019

Comment éviter le jugement par défaut?

Avez-vous récemment reçu une lettre de mise en demeure? Faites-vous l’objet d’une poursuite judiciaire?

Voilà des situations contre lesquelles personne n’est à l’abri.

Si tous s’entendent que ce n’est pas agréable, apprendre qu’un jugement a été rendu contre vous peut s’avérer être encore plus déplaisant!

C’est quoi exactement un « jugement par défaut »?

On dit d’un jugement qu’il est rendu « par défaut » lorsque le défendeur, dans le cadre d’un litige, ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés.

Devant la Division des petites créances de la Cour du Québec par exemple, un jugement par défaut pourra être produit dès l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande, si le défendeur omet ou néglige de contester cette dernière.

Un tel jugement pourra aussi être rendu lors de l’audience (le procès), advenant que le défendeur ne s’y présente pas.

Les jugements par défaut peuvent parfois exiger des défendeurs qu’ils paient des montants élevés, et la partie ayant gain de cause aura 10 ans pour exécuter ce jugement contre les personnes concernées.

La meilleure façon d’éviter le jugement par défaut

Le jugement par défaut peut être évité si vous répondez sans tarder aux documents que vous recevez.

Dans le cas d’une lettre de mise en demeure, le délai imparti pour y répondre y figure habituellement, bien qu’il ne s’agisse pas d’un délai prévu par la loi. Si vous répondez à cette lettre, il se peut que vous en arriviez à un règlement du litige dont elle fait état, tout en évitant les procédures judiciaires subséquentes.

Le cas échéant, si vous ne répondez pas à cette mise en demeure, vous avez de bonnes chances de recevoir une demande introductive d’instance, laquelle constitue la première étape du processus judiciaire pour toute personne désireuse d’en poursuivre une autre dans le cadre d’une procédure au civil.

Il est important de savoir identifier la nature des documents que vous recevez afin d’éviter qu’un jugement par défaut ne soit rendu contre vous. Un indice : une demande introductive d’instance autre que devant la Cour des petites créances doit être signifiée par huissier. Quant aux demandes devant la division des petites créances, elles sont habituellement transmises par courrier recommandé par le Greffe.

Répondre à une mise en demeure

Les personnes physiques (individus) recevant une demande introductive d’instance peuvent y répondre elles-mêmes en déposant un document au Palais de justice. Ainsi, si vous agissez à ce titre, votre réponse devra indiquer quelles sont vos intentions, à savoir : convenir d’un règlement du litige vous opposant à la partie demanderesse ou contester les faits vous étant reprochés.

Si vous recevez plutôt cette procédure à titre d’administrateur d’une personne morale (par exemple une société), vous ne pouvez répondre personnellement pour la société. En ce cas, vous devez absolument être représenté par un avocat pour qu’il produise cette réponse au dossier de la Cour dans les délais.

Que faire si un jugement par défaut a été rendu contre vous ou votre entreprise?

Si un jugement par défaut a été rendu contre vous, la solution pour y remédier consiste à faire une demande en rétractation de jugement. Pour cela, il faudra être en mesure de démontrer, selon le cas, que c’est en raison d’un motif valable que vous n’avez pu contester la demande à l’intérieur du délai prévu pour ce faire ou que vous n’avez pu vous présenter à l’audience en raison d’un motif valable, et également que vous aviez des moyens de défense réels à faire valoir.

Il faut aussi réagir sans tarder à compter du moment où vous apprenez que jugement a été rendu.

Pour plus d’informations, à ce sujet ou pour bénéficier d’un accompagnement juridique suite à la réception d’une demande introductive d’instance ou d’un jugement, communiquez avec nous.