L’hypothèque légale de la construction, souvent considérée comme un « mécanisme de garantie des créances » par les travailleurs du domaine de la construction, confère à son bénéficiaire un droit réel sur l’immeuble visé par les travaux de construction ou de rénovation, et ce, dans la mesure où les exigences prévues aux articles 2726 et 2728 C.c.Q. sont rencontrées.
Ainsi, pour qu’une créance soit garantie par hypothèque légale du domaine de la construction, les travaux de construction ou de rénovation devront, dans certains cas, avoir fait l’objet d’une dénonciation au propriétaire de l’immeuble concerné.
En ce sens, exception faite de l’ouvrier qui en est dispensé dans tous les cas, l’entrepreneur, le sous-entrepreneur, le fournisseur de matériaux, l’architecte ou l’ingénieur qui n’aura pas contracté directement avec le propriétaire de l’immeuble visé par les travaux de construction ou de rénovation devra lui dénoncer par écrit son contrat.
Une telle dénonciation vise essentiellement à informer le propriétaire de l’immeuble en cause du contrat passé, du nom de l’intervenant qui acquière une hypothèque légale sur cet immeuble et du montant du contrat pouvant être ainsi garanti. Cette dernière permettra également au propriétaire d’effectuer les retenues monétaires nécessaires pour couvrir la valeur des hypothèques qui pourront être publiées sur son immeuble.
Aux fins d’une bonne et valable dénonciation, l’avis écrit devant être expédié au propriétaire de l’immeuble devra notamment contenir une description sommaire de la propriété visée par les travaux de construction ou de rénovation, du contrat obtenu et des parties y impliquées. Ce dernier devra également faire état du prix du contrat passé, des coûts reliés aux extras et changements, le cas échéant, ainsi que de l’intention du créancier donnant l’avis de se prévaloir du mécanisme de l’hypothèque légale de la construction.
Pour les personnes qui y sont soumises, la dénonciation de contrat constitue en soit une formalité essentielle à la naissance de leur hypothèque, et ce, puisque seuls les travaux, matériaux ou services fournis après la dénonciation seront garantis par l’hypothèque légale du domaine de la construction.
Le bénéficiaire de l’hypothèque légale aura donc intérêt à dénoncer son contrat au propriétaire de l’immeuble avant le début des travaux ou dans le cas du fournisseur de matériaux, avant que les matériaux ne soient livrés.
En terminant, nous vous rappelons que le bénéficiaire de l’hypothèque légale de la construction ne verra sa créance garantie que jusqu’à concurrence de la plus-value que ses travaux, matériaux ou services auront apportée à l’immeuble c’est-à-dire, la différence entre la valeur de l’immeuble amélioré et la valeur qu’il avait avant cette amélioration.
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